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Déposer plainte en sécurité quand on a été victime de violence dans son couple

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale, à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice au sujet des Family Justice Center

La mobilisation des femmes à l’égard des violences physiques et/ou sexuelles qui leur sont infligées se multiplie partout dans le monde.
Cette violence au sein des couples nécessite un encadrement spécifique, notamment lors des dépôts de plainte. Ainsi, en Flandre, les Family Justice Centers font office d’outil pertinent dans ce cadre. Cela dit, certaines associations comme Vie Féminine réclament une lecture genrée dans ces centres, qui permettrait aux femmes de déposer plainte et de témoigner librement sans risquer d’y croiser le compagnon incriminé.
1. Comment le gouvernement fédéral est-il associé aux Family Justice Centers? Qu’en est-il à Bruxelles et en Wallonie? Est-il prévu un développement de ce type de centres ailleurs en Belgique?
2. Êtes-vous sensible aux revendications du monde associatif qui met en lumière le manque de lecture genrée ou plus simplement le manque de dispositions nécessaires afin que les femmes victimes des coups de leur compagnon se sentent en sécurité pour y déposer plainte? Le cas échéant, quelles solutions peuvent y être apportées?

 

Réponse de Koen Geens, Ministre de la Justice 

Le point de départ concernant l’approche de la violence intrafamiale est une approche en chaîne multidisciplinaire qui implique une étroite collaboration entre tous les acteurs concernés. Elle comprend l’implication tant de l’Autorité fédérale que des Communautés et Régions.

L’Autorité flamande a déjà œuvré à établir un cadre opérationnel pour le déploiement de cette approche au travers des Family Justice Centers sur l’ensemble du territoire flamand. Là où il est nécessaire, des centres, regroupant l’ensemble des services à un seul endroit, seront mis sur pied.

La Fédération Wallonie-Bruxelles examine également la mise en œuvre d’une approche multidisciplinaire intégrée.

L’engagement repris par le Ministère public dans le cadre du Family Justice Center relatif à la concertation et à la coordination de l’approche est crucial. A cet effet, les magistrats de référence « violence intrafamiliale » mettent leur spécialisation et leur connaissance à disposition.

La politique en matière de lutte contre différentes formes de violence part d’une approche holistique dans laquelle la victime occupe une place centrale.

Toutefois, dans certains cas, la crainte des conséquences d’un traitement pénal constitue, pour la victime, un frein en vue de déposer une plainte ou de faire une déclaration, assurément lorsque les faits ont été commis par le partenaire ou dans un contexte de relation familiale.

C’est la raison pour laquelle la présence d’un Family Justice Center est extrêmement utile: non seulement il renferme tous les services nécessaires mais il peut également réagir rapidement et peut offrir aux victimes l’encadrement indispensable et garantir, si nécessaire, les mesures de sécurité après la dénonciation des faits.