Combien coute le dépôt d’une demande de naturalisation à l’office des étrangers?

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale à Monsieur Théo Francken, Secrétaire d’état à l’asile et à la migration au sujet de la gestion des dossiers à l’Office des étrangers

Il a été annoncé via la presse que les retards accumulés dans la gestion des dossiers à l’Office des étrangers (OE) seraient rattrapés d’ici le mois de septembre grâce, entre autres, aux renforts engagés en janvier 2017.

Vous attribuez cette prise en charge plus rapide au fait que les demandes à l’Office des étrangers ont été rendues payantes, via une redevance pour frais administratifs. Actuellement ces frais s’élèvent à 60, 160 ou 215 euros selon les cas traités et ils grimperont jusqu’à 350 euros dès le mois de mars.

Cette situation rend inévitablement les démarches beaucoup moins accessibles et a pour effet de décourager certaines familles – dont la précarité est parfois liée à leur situation – à effectuer des demandes.

Il est certain que de cette façon, les services de l’OE seront désengorgés puisqu’il n’y aura simplement plus de demandes.

  1. Pouvez-vous indiquer pour quels types de procédures une redevance administrative est due et à combien s’élève-t-elle?
  2. Quel est l’impact sur le nombre de dossiers introduits auprès de l’OE depuis la création des redevances?
  3. Pouvez-vous donner plus d’information concernant l’augmentation dès le mois de mars? Quelles sont les raisons et quelles demandes sont concernées?

 

Réponse de Théo Francken, Secrétaire d’état

La redevance couvre les frais administratifs du traitement d’une demande de visa D (visa national de long séjour) ou d’une demande de séjour (séjour de plus de 3 mois). Toutefois, certains demandeurs sont dispensés de cette redevance en raison de leur âge ou de l’objet de leur demande. La redevance s’entend par personne et par demande. Autrement dit, si une demande concerne plusieurs personnes, chaque demandeur non dispensé paie une redevance. De même, si un demandeur non dispensé introduit plusieurs demandes, il paie plusieurs redevances. Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande.

Jusqu’à présent, le montant de base de la redevance s’élevait à 215 euros. Ce montant était basé sur une étude menée en 2014 par le Bureau de mesure de l’ASA pour déterminer le coût administratif moyen d’une demande de séjour introduite à l’Office des Etrangers. En 2016, il a néanmoins été constaté que les montants actuels s’avèrent insuffisants pour couvrir les frais administratifs. En effet, certaines dépenses importantes, telles que les frais ICT et la location du bâtiment, n’ont pas été prises en compte dans ce calcul. Lorsque toutes les dépenses sont comptabilisées, les coûts administratifs moyens sont supérieurs aux 350 euros fixés pour chaque demande. Ce nouveau montant de base est entré en vigueur le 1er mars 2017 en lieu et place des 215 euros. La redevance des bénéficiaires du regroupement familial et des étudiants, qui s’élevait auparavant à 160 euros, est désormais fixée à 200 euros. Pour les résidents de longue durée et leur famille, le montant reste inchangé, à savoir 60 euros. La situation ne change pas non plus pour les personnes dispensées.

Er bestaat niet zoiets als een statistiek over het aantal ontvangen verblijfsaanvragen.

Er zijn bovendien een hele hoop aanvragen die niet bij DVZ passeren.

Uit de inleiding van Uw vraag blijkt echter dat deze betrekking  heeft op mijn uitspraken over het aantal regularisatieaanvragen (met toepassing van artikel 9bis van de wet van 1980) en het wegwerken van de administratieve achterstand bij dit soort aanvragen.

L’input 9Bis mensuel moyen était de 566 demandes en 2014.  En 2017, il est de 237 demandes soit 42 % de son niveau de 2014.

Les raisons sont multiples.  Les candidats à la régularisation ont été dissuadés d’introduire une demande par les mesures qui ont été prises (instauration de la redevance administrative, meilleur suivi des éloignements en fin de procédure notamment, politique claire qu’il n’y aura aucune régularisation collective).

Le reliquat 9Bis a parallèlement été fortement diminué (de 6.576 procédures à fin 2014, on est passé à 1.477 procédure en fin aout 2017 soit 5.099 procédures de moins ce qui équivaut à une baisse de 78 % en 2 ans et demi.  Cette baisse est l’effet combiné d’un Input faible – 237 demandes en moy/mois en 2017- et d’un objectif de résorption renforcée.