Collecte des données des passagers: qui aura accès? pourquoi? dans quelles conditions?

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou, Députée Fédérale, adressée à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur, à propos de la collecte des données des passagers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, tous les transporteurs et organisateurs de voyage dans tous les secteurs de transport seront contraints de transmettre les données dont ils disposent sur leurs passagers.

Le tout sera compilé dans une base de données et analysé par des agents détachés de la police fédérale, de la douane, de la sureté de l’Etat et de la direction générale des renseignements, avez-vous annoncé via la presse.

Je voudrais ici m’assurer auprès de vous que cette mesure soit mise sur pied dans le respect de la directive européenne réglementant l’utilisation des données des dossiers passagers à des fins de prévention et de détection de formes graves de criminalité et d’infractions terroristes ou d’enquêtes et de poursuites en la matière, qui vient d’être adoptée.

D’autre part, je m’interroge sur la réel efficacité de ce type de mesure en ce qui concerne le transport terrestre ou maritime.

Mes questions à ce propos sont les suivantes :

  • Quel est le budget alloué à cette mesure ? Les moyens humains mis à disposition pour le traitement des informations seront-ils suffisants au vue du nombre très important de données qui seront récoltées ?
  • Qui aura accès à ces données, dans quel but exact et dans quelles conditions ? Et qu’est-ce qui explique votre choix à propos des secteurs terrestre et maritime qui ne sont pourtant pas concernés par la directive européenne ?
  • Le système mis en place cadre-t-il avec la directive européenne réglementant l’utilisation des données des dossiers passagers à des fins de prévention et de détection de formes graves de criminalité et d’infractions terroristes ou d’enquêtes et de poursuites en la matière ?

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

Réponse du Ministre Jambon:

-La création d’une banque de données contenant les données des passagers et la mise en place d’une unité d’information des passagers sera réalisée sur la base de deux sources de financement, d’une part le Fonds européen de sécurité intérieure, et d’autre part, les crédits interdépartementaux terrorisme et radicalisme. Nous avons prévu 4.950.000 euros de financement européen et environ 8.500.000 euros sur les crédits interdépartementaux. En ce qui concerne le nombre de membre de personnel pour cette unité d’information de passagers (UIP), une première évaluation a été faite sur base des expériences des autres pays. l’UIP comportera à la dois du personnel propre et des membres du personnel détachés des services compétents. C’est principalement le système IT qui devra être développé compte tenu de ce grand flux de stockage des données.

-Les données de passagers seront comparées aux banques de données des services compétents des personnes et objets recherchés et aux critères déterminés au préalable. Et ce, dans le but de prévenir, de détecter, d’enquêter et de poursuivre les délits terroristes et la criminalité grave afin de favoriser la sécurité intérieure, de récolter du matériel probant et de rechercher éventuellement des complices de criminels et de démanteler des réseaux criminels. Les listes de données de passagers sont limitées à ce qui est strictement nécessaire afin de répondre aux besoins légitimes des services compétents dans le cadre des objectifs déterminés par la loi ( lutte contre le terrorisme, la criminalité grave, ainsi que pour l’amélioration du contrôle frontalier et la lutte contre l’immigration illégale).

-L’avant-projet de loi pour le traitement des données de passagers que je vais bientôt déposer au Parlement est intégralement en conformité avec toutes les dispositions, possibilités et garanties prévues dans la Directive UE.