Proposition de loi visant à abroger l’article 147 bis du Code électoral

L’article 147 bis, paragraphe 1er, 5°, du Code électoral dispose qu’un électeur peut mandater un autre électeur pour voter en son nom dans le cas où, pour des raisons religieuses, il ne peut se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit toutefois être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses. Les auteurs […]

Une proposition de loi pour protéger les étrangers victimes de violences intrafamiliales

Actuellement, la loi sur les étrangers protège ceux-ci lorsque, dans le cadre intrafamilial, ils sont victimes de violences. La loi pose cependant problème pour les étrangers, arrivés en Belgique par regroupement familial, qui ne disposent pas d’un titre de séjour en vertu d’un droit propre. En effet, la loi précise que la protection ne s’applique […]

Proposition de loi: un financement complémentaire pour les secours

Découvrez une proposition de loi cosignée par les députés Eric Thiébaut, Willy Demeyer et Nawal Ben Hamou, modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et au financement complémentaire des services de secours. Cette proposition vise a créer un Fonds pour le financement complémentaire des services de secours, alimenté par les […]

Proposition de loi visant a faciliter le remplacement des membres du conseil de police

Découvrez ci-après la proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à faciliter le remplacement des membres effectifs du conseil de police. Cette proposition, cosignée par les députés Willy Demeyer, Eric Thiébaut et Nawal Ben Hamou, vise a donner plus de souplesse aux […]

Un GSM contre la violence aux femmes

Découvrez ci-après un article de la Dernière Heure, rédigé par Gilbert Dupont,traitant du projet, soutenu par une proposition de loi co-signés par Eric Thiébaut, Willy Demeyer et Nawal Ben Hamou, qui a pour objectif la protection des femmes battues. « FAITS DIVERS La Belgique va étudier un projet pour combattre la violence faite aux femmes Après […]