Proposition de loi: conditions d’accès au cadre de base revues

Afin d’améliorer les promotions aux cadres moyens de la police intégrée, qui connaissent une situation de pénurie, la Députée Nawal Ben Hamou, avec ses collègues, a déposé une proposition de loi afin qu’un candidat inspecteur de police porteur d’un diplôme de baccalauréat puisse être admis à la sélection au cadre moyen, à condition d’avoir au moins […]

Deuil périnatal: proposition de résolution visant une meilleure prise en charge

La grossesse et l’arrivée d’un enfant au sein d’une famille constituent souvent un événement heureux. Dans certains cas, au contraire, lorsque les parents perdent leur enfant pendant la grossesse ou à la naissance, cela peut constituer un événement extrêmement difficile à surmonter pour certains d’entre eux. Si l’existence du deuil périnatal n’est plus à démontrer […]

Proposition de loi: valorisation du « travail de quartier » pour les policiers

Bien que le travail de quartier soit reconnu comme la pierre angulaire de la police orientée vers la communauté, la fonction de travail de quartier reste le parent pauvre de l’organisation policière. Les zones de police peinent à recruter ce type de collaborateurs. Les jeunes recrues s’avèrent essentiellement attirées par des services comme l’intervention, plus […]

Amendement sur la non-activité préalable à la pension

Concerne le projet de loi en matière d’assimilation d’une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant […]

Proposition de résolution demandant à la Commission européenne de poursuivre l’examen de la Directive relative au congé de maternité

Actuellement, les inégalités entre les hommes et les femmes demeurent une réalité. Une réalité plus ou moins prégnante en fonction des régions du monde mais à laquelle l’Europe n’échappe pas. Ces inégalités touchent évidemment la sphère économique avec non seulement une inégalité salariale toujours existante entre les hommes et les femmes mais aussi avec une […]

Proposition de loi visant à revoir les conditions d’octroi des allocations d’insertion

La présente proposition loi co-signée par Eric Massin, Jean-Marc Delizée, Frédéric Daerden, Laurette Onkelinx et Nawal Ben Hamou vise à revoir les conditions d’octroi des allocations d’insertion en vue de mieux tenir compte des efforts fournis par les bénéficiaires. Consultez le texte intégral ici: Recherche active

Amendement relative à la loi sur la piraterie maritime

La loi du 16 janvier 2013 a pour objet de donner un cadre légal à une mesure transitoire, comme le font apparaître clairement les travaux parlementaires. Celle-ci envisage d’ailleurs la création d’un encadrement législatif plus complet au terme d’une évaluation. Il ne saurait être question de retirer à ce texte son caractère transitoire, confiant ainsi de facto à […]

Amendement de la loi sur l’accès au territoire et l’éloignement des étrangers

Le présent amendement prévoit que le ministre suive l’avis conforme du Commissaire général aux réfugiés quant à l’opportunité de l’éloignement de la personne qui se voit retirer le statut de réfugié ou lorsque cette personne a renoncé à son statut. Cet amendement répond à une remarque du Conseil d’État. Pour découvrir l’intégralité du texte, cliquez […]

Proposition de loi visant à abroger l’article 147 bis du Code électoral

L’article 147 bis, paragraphe 1er, 5°, du Code électoral dispose qu’un électeur peut mandater un autre électeur pour voter en son nom dans le cas où, pour des raisons religieuses, il ne peut se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit toutefois être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses. Les auteurs […]

Une proposition de loi pour protéger les étrangers victimes de violences intrafamiliales

Actuellement, la loi sur les étrangers protège ceux-ci lorsque, dans le cadre intrafamilial, ils sont victimes de violences. La loi pose cependant problème pour les étrangers, arrivés en Belgique par regroupement familial, qui ne disposent pas d’un titre de séjour en vertu d’un droit propre. En effet, la loi précise que la protection ne s’applique […]