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Quel statut pour les agents de la fonction publique?

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur « le statut des agents de la fonction publique » Monsieur le président, monsieur le ministre, la semaine dernière voyait la fin du calendrier de négociation avec les organisations de travailleurs autour de la réforme du statut des agents de la […]

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Combien de policiers seront recrutés cette année?

Comme je l’ai dit en commission, il est prévu d’envoyer 1.400 aspirants INP en formation en 2018, dont 800 à financer via le budget de la police fédérale (fonctionnement intégrée) pour la police locale et 600 pour la police fédérale via la Provision Interdépartementale et ses crédits INI.  Je vous transmets le planning qui a […]

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Quel budget pour les aspirants policiers?

Question de Mme Nawal Ben Hamou à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur « le financement réservé aux formations des aspirants inspecteurs de police » Madame la ministre, j’ai récemment interrogé votre collègue, le ministre Jambon, à propos du recrutement des policiers. Vous n’êtes pas sans savoir que les services de police sont […]

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L’addiction aux jeux vidéo est-elle une vraie maladie?

Question de Mme Nawal Ben Hamou à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’addiction aux jeux vidéo reconnue par l’OMS comme une maladie » : Madame la présidente, madame la ministre, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a lancé une piste de réflexion à propos de la reconnaissance de l’addiction aux jeux […]

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Proposition de loi relative à la modification de la mention « divorcé(e) » dans les actes administratifs.

Actuellement, les personnes divorcées voient apparaître la mention “divorcé(e)” dans bon nombre d’actes administratifs les concernant. Il en va de même pour les veufs et veuves qui voient apparaître la mention “veuf(ve)”. Les auteurs constatent que de nombreuses personnes vivent cette situation comme stigmatisante ou douloureuse. La présente proposition de loi leur permet donc de […]

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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et visant à interdire l’enfermement de mineurs accompagnés ou non.

Guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant, la pré- sente proposition de loi vise à interdire l’enfermement de mineurs étrangers en situation irrégulière, qu’ils soient accompagnés ou non. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3045/54K3045001.pdf

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Proposition de loi visant l’obligation de la parité salariale dans les entreprises privées.

Les auteurs constatent que les progrès réalisés en matière de lutte contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes sont bien réels mais restent insuffisants. La proposition de loi vise donc à améliorer notre législation dans ce domaine sur deux points. D’une part, indiquer clairement dans la loi tendant à lutter contre la discrimination […]

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Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d’absence pour raisons impérieuses.

La présente proposition de loi poursuit un double but. D’une part, elle vise à maintenir la rémunération des travailleurs qui s’absentent pour raisons impérieuses, telles que l’octroi de soins à un enfant malade. D’autre part, elle fixe à dix jours par an le nombre minimal des jours de congé pour raisons impérieuses. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3095/54K3095001.pdf

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Proposition de loi visant à modifier les lois antidiscrimination du 10 mai 2007 en vue d’augmenter les indemnisations des victimes de discriminations.

Différentes lois du 10 mai 2007 assurent la protection contre différentes formes de discriminations. Ces lois prévoient des indemnisations en faveur des personnes qui sont reconnues victimes de comportements discriminatoires, dans une fourchette comprise entre un minimum et un maximum. Les auteurs constatent que les indemnisations prévues ne sont pas suffisamment dissuasives dans bon nombre de cas […]

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