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Proposition de loi visant l’obligation de la parité salariale dans les entreprises privées.

Les auteurs constatent que les progrès réalisés en matière de lutte contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes sont bien réels mais restent insuffisants. La proposition de loi vise donc à améliorer notre législation dans ce domaine sur deux points. D’une part, indiquer clairement dans la loi tendant à lutter contre la discrimination […]

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Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d’absence pour raisons impérieuses.

La présente proposition de loi poursuit un double but. D’une part, elle vise à maintenir la rémunération des travailleurs qui s’absentent pour raisons impérieuses, telles que l’octroi de soins à un enfant malade. D’autre part, elle fixe à dix jours par an le nombre minimal des jours de congé pour raisons impérieuses. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3095/54K3095001.pdf

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Proposition de loi visant à modifier les lois antidiscrimination du 10 mai 2007 en vue d’augmenter les indemnisations des victimes de discriminations.

Différentes lois du 10 mai 2007 assurent la protection contre différentes formes de discriminations. Ces lois prévoient des indemnisations en faveur des personnes qui sont reconnues victimes de comportements discriminatoires, dans une fourchette comprise entre un minimum et un maximum. Les auteurs constatent que les indemnisations prévues ne sont pas suffisamment dissuasives dans bon nombre de cas […]

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Quels contrôles pour les automobilistes conduisant sous l’influence de drogue?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « les contrôles envers les automobilistes sous influence de la drogue » Monsieur le ministre, chaque année, de plus en plus de Belges sont contrôlés positifs aux stupéfiants au volant. Ainsi, le nombre […]

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Des scanners 3D utilisés par les policiers

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « les scanners 3D au sein de la police »  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, la technologie ne cesse d’évoluer et permet aux policiers d’élucider des affaires criminelles très complexes. Par […]

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De plus en plus d’automobilistes sous l’influence de drogues

Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Justice sur « les automobilistes conduisant sous l’influence de drogues » Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai récemment interpellé votre collègue le ministre de l’Intérieur au sujet des automobilistes conduisant sous l’influence de drogues. Si le phénomène n’est pas encore reconnu comme celui de l’alcool au […]

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Quel contrôle des avis publiés en ligne?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vicepremier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur « la régulation des avis en ligne » Monsieur le ministre, dans le secteur de l’e-commerce et de la représentation numérique des commerces, la question des avis en ligne occupe une […]

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