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Proposition de résolution relative à la signature et à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.  “Cette convention constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits des travailleurs migrants et elle oriente les États sur la démarche à suivre pour respecter […]

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Les agents de la SNCB sont-il formés pour réagir en situation d’urgence?

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale à Monsieur François Bellot, Ministre de la mobilité à propos des Formations spécifiques pour les agents SNCB confrontés à la gestion de situations d’urgence Le 21 juin 2017, un attentat a été déjoué au coeur de la gare centrale de Bruxelles. Si l’on ne déplore pas de victimes […]

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Combien de Belges se sont vus refuser l’entrée aux USA?

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale, à Monsieur Didier Reynders, Ministre des Affaires étrangères au sujet du nombre d’ESTA pour l’entrée aux USA refusés aux Belges Je reviens vers vous suite à ma question orale sur le refus d’entrée sur le territoire américain des jeunes de l’ASBL « Molengeek ». Ces jeunes ont eu des […]

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Combien coute le dépôt d’une demande de naturalisation à l’office des étrangers?

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale à Monsieur Théo Francken, Secrétaire d’état à l’asile et à la migration au sujet de la gestion des dossiers à l’Office des étrangers Il a été annoncé via la presse que les retards accumulés dans la gestion des dossiers à l’Office des étrangers (OE) seraient rattrapés d’ici […]

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Les économies dans la police ont même des impacts sur le personnel d’entretien

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou, Députée fédérale, adressée à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur, à propos des économies de fonctionnement à la police et l’impact sur le personnel de nettoyage. Monsieur le Ministre, Au sein des services de la police fédérale, le manque de moyen est tel qu’il se répercute sur le […]

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La politique de migration du gouvernement est-elle efficace?

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur au sujet du contrôle envers les migrants  Pour en revenir à la chasse aux migrants au 1.4 de votre note. Vous considérez donc la migration comme « un phénomène de sécurité », ce qui est en soi une déclaration forte et un […]

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Les évènements sportifs sont-il assez sécurisés?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « le niveau de sécurité accordé à divers évènements sportifs » Monsieur le président, monsieur le ministre, on le sait, le déploiement de forces de police autour de grands événements sportifs, notamment des […]

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Quid de la formation des policiers à la maîtrise de la violence?

Nawal  Ben  Hamou (PS):  Monsieur  le ministre, depuis le début de la législature,j’ai attiré votre attention à plusieurs reprises sur la capacité des  stands  de  tir  de  la  police  de  garantir  les standards   requis   en   termes   de   formation  des forces de l’ordre dans le cadre de la GPI48. Début  septembre,  la Justice a décidé –et […]

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Des policiers mieux identifiables: où en est l’arrêté royal?

Nawal  Ben  Hamou (PS):  Monsieur  le président,   monsieur   le   ministre,   par   la   loi   du 4 avril 2014   modifiant   l’article 41   de   la   loi   du 5août 1992 sur la fonction de police, le parlement souhaitait renforcer la capacité d’identification des policiers  par  les  citoyens,  en  ce  compris  lors d’interventions  particulières.  Ce  texte  délègue  au Roi  le  […]

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Question parlementaire à propos de l’attitude de la Belgique envers les violences policières

Nawal Ben Hamou (PS):  Monsieur le président, monsieur le ministre, en juin dernier, la Belgique –mise   en    cause   devant la   Cour européenne  des  droits  de  l’homme(CEDH)–a pris   la   décision   de   proposer   une   transaction pénale dans deux dossiers de recours abusif à la violence  par  les  forces  de  l’ordre.  Une  décision étonnante   mais   instructive   puisqu’elle   revient […]

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