Attaque de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie – Quid de la sécurité des annexes de la police et de la justice?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au Ministre de l’Intérieur sur « l’attaque de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie »

 

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en effet, le 29 août dernier, l’INCC était victime d’une attaque criminelle qui s’est soldée par un incendie et des dommages à une partie des installations de ce centre scientifique important dans le cadre de la recherche de la vérité judiciaire. Sans entrer dans des détails qui pourraient nuire à l’enquête, pouvez-vous nous éclairer sur les points suivants? Les faits ont-ils pu être liés à l’une ou l’autre affaire pendante devant les cours et tribunaux? Comment les activités de l’INCC ont-elles été impactées par cet acte criminel? Cela a-t-il impacté le fonctionnement des institutions policières ou judiciaires? Quelles solutions transitoires ont-elles été prises et à quel horizon l’INCC peut-il envisager reprendre possession de ses installations? D’une manière plus générale, des mesures de protection particulières sont-elles prises pour assurer la sécurité des différents services scientifiques annexes de la justice et de la police?

Réponse de Koen Geens, Ministre de la Justice

Koen Geens, ministre: Monsieur le président, je vous remercie de votre efficacité exemplaire. Un jour, elle sera légendaire! Tout d’abord, je tiens à indiquer que je déplore au plus haut point les faits survenus à l’INCC et que je les condamne fermement. Le personnel et les partenaires de l’Institut en sont gravement affectés. En effet, cette attaque a frappé des laboratoires cruciaux pour le travail de la justice. Un soutien psychologique permettant de surmonter cet événement a été mis en place par le SPF Justice et via POBOS. Ik kan niet ingaan op de vragen over de stand van zaken van het onderzoek noch op de vraag of de aanslag kan worden gelinkt aan een bepaald gerechtelijk dossier. Het onderzoek is lopende en meer details kunnen voorlopig niet worden gegeven. Entre-temps, un inventaire complet des dégâts occasionnés a été dressé. Il concerne le bloc B. Les autres bâtiments n’ont pas été touchés. La partie sud de ce bloc a été déclarée sûre et libérée depuis lors. Les nécessaires travaux de réparation ont débuté par l’intermédiaire de la Régie des Bâtiments. Pour le reste, les dégâts sont surtout dus à la suie et à la fumée.

La partie nord, qui a subi l’explosion et l’incendie, ne sera pas réparée. En effet, la Régie des Bâtiments travaille à un dossier visant à héberger l’Institut dans un bâtiment entièrement neuf. Tous les laboratoires et services se serrent les coudes afin que l’INCC puisse redevenir opérationnel le plus vite possible. De la place a été libérée pour des bureaux et laboratoires temporaires, en attendant les réparations d’une partie de l’aile affectée à l’installation de containers offrant de l’espace de bureaux pour 32 personnes et 50 m² de superficie pour les travaux de laboratoire. Quant à savoir quels laboratoires ont subi les dégâts, je puis vous communiquer que le laboratoire d’analyse des micro-traces, cheveux, diatomées et entomologie forensique a été entièrement détruit; les laboratoires d’identification génétique, d’analyse des fibres et textiles, d’analyse des incendies à composés volatils, d’analyse des résidus de tirs, d’analyse des informations numériques et d’analyse de peintures, verres et encres de sécurité ont été endommagés. En fonction des travaux entrepris par la Régie des Bâtiments, ils redeviendront tous opérationnels dans les jours et semaines à venir. La plupart des activités reprendront d’ici la mioctobre. Depuis quelques années déjà, l’INCC a misé sur la numérisation. Heureusement, sa structure IT complète est demeurée opérationnelle avant, pendant et après les faits – ce qui a limité l’impact. Des contacts sont en cours entre l’INCC et les autorités judiciaires concernées pour en dresser le tableau. Les pièces restées dans les laboratoires ont été touchées. Ainsi, nombre d’échantillons sont devenus inutilisables. Le seul laboratoire à avoir subi la plus grande destruction est celui des micro-traces. Cet impact est en train d’être examiné par les magistrats concernés.

En ce qui concerne l’identification génétique, les analyses d’ADN sont temporairement soustraitées. Cela n’aura qu’un effet limité en termes de durée: une à deux semaines. Les autres laboratoires connaîtront également un certain retard, mais limité, en ce qui concerne les analyses et les rapports. S’agissant de la sécurisation générale du site, deux points sont importants. D’une part, comme l’INCC possède le statut d’institution scientifique fédérale, il se trouve sous la tutelle de la Justice, mais est géré de façon autonome par le biais d’une commission de gestion. Il dépend de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure, mais peut opérer lui-même les choix stratégiques pour d’autres matières dans les limites du budget qui lui est attribué. Il se sert de cette faculté pour l’installation de systèmes de sécurité tels que des caméras de surveillance et des détecteurs de mouvement et pour, par exemple, le recours à une entreprise de sécurité privée. Het NICC heeft nu zelf voorzien in bewaking, 7 dagen op 7, 24 uur op 24. Ook de camerabewaking is terug operationeel en zal in de nabije toekomst versterkt worden. Ook het hekwerk zal binnenkort worden versterkt.

La Régie des Bâtiments publiera un appel d’offres pour la sécurisation du périmètre. Anderzijds is er de inzet van politie- en veiligheidsdiensten. Deze worden enkel ingezet indien er concrete dreiging bestaat. Voor het NICC is het niveau 2 van toepassing. Concreet betekent dit dat er geen inzet is van politiemensen maar dat de politie wel voorziet in regelmatige patrouilles. Die patrouilles worden versterkt sedert de aanslagen van eind maart. En ce qui concerne les pièces à conviction dans les bâtiments judiciaires, je peux vous assurer qu’il existe bien une politique en la matière. La sécurité dans les locaux du département Justice constitue une priorité. Il existe un programme technique spécifique pour le stockage des pièces à conviction. Suite aux attentats du 22 mars, il a été demandé aux services de police de travailler en collaboration avec la Défense pour assurer la sécurité statique des différents bâtiments sur le sol belge.

Des bâtiments individuels comme l’INCC n’étaient pas spécifiquement visés mais, je le répète, la police a accepté, malgré tout, depuis les attentats, de renforcer ses patrouilles régulières le long du site. La description de toutes les mesures nécessaires est reprise dans un ensemble de documents rédigés par la direction Infrastructure de la DG OJ. Ces documents fournissent systématiquement les directives générales et les caractéristiques spécifiques d’un plan de sécurisation à l’attention des concepteurs, des architectes et des bureaux d’études techniques. Dans le cadre de nouveaux projets de construction et de rénovation, il décrit également la topologie du bâtiment et de ses installations de sécurité. Ceci implique que, dans la majorité des cas, les bâtiments, et de facto les greffes, sont équipés de contrôle d’accès et de détection d’intrusions. Pour les bâtiments les plus importants, une présence 24 h/24 et 7 jours sur 7 de collaborateurs « Surveillance et Gestion » vient compléter les mesures physiques. Dans ces bâtiments les plus importants, un circuit de caméras de surveillance est à la disposition du personnel précité.

Par ailleurs, chaque service d’instruction est équipé de mobilier de stockage spécifique et sécurisé. Dans le cas où ces équipements ne seraient pas suffisants, ma direction Infrastructure fournit dans les meilleurs délais les équipements éventuels sollicités par les autorités judiciaires locales. Les bâtiments concernés sont d’une part – et majoritairement –, les palais de justice et leurs annexes, en ce compris les justices de paix et, de manière totalement marginale, quelques dépôts spécifiques pour les pièces à conviction ou des archives, mortes dans la grande majorité des cas. Il est vrai que, dans la pratique, nous avons affaire à des bâtiments âgés qui n’offrent que des possibilités d’entreposage limitées, et j’en suis bien conscient.

Aussi essayerons-nous de résoudre le problème en entreposant les pièces à conviction dans des dépôts de plus grande taille, mais surtout installés sur un site sécurisé. En ce qui concerne le nombre de tentatives de vol ou de destruction de pièces à conviction ou de dossiers judiciaires, mon administration n’est pas en mesure de communiquer des chiffres précis. En effet, elle n’est pas systématiquement informée de ce type d’infractions. L’information est transmise lorsqu’il y a atteinte physique aux personnes ou aux infrastructures. Toutefois, il existe un protocole d’accord avec le SPF Intérieur, afin de collaborer à la mise en oeuvre de l’application informatique PACOS, qui a pour but de gérer le flux des pièces à conviction qui permettra, dans le futur, d’avoir une vue encore plus précise des pièces à conviction présentes dans les palais ou les dépôts. Voici, chers collègues, ma réponse bien longue et, je l’espère, complète.