Crédit: www.levif.be

Aménagement de fin de carrière des policiers: la liste des emplois adaptés n’existe pas encore

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice- premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « la base de données prévue dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière des policiers » (n° 8051).
Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, dans l’accord du gouvernement, l’autorité s’est engagée à prendre des mesures afin de pallier à la problématique à laquelle les services de police sont confrontés en raison du relèvement des conditions d’âge et de carrière pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite anticipée. Un arrêté royal prévoyant un nombre de mesures supplémentaires de fin de carrière pour les membres du personnel du cadre opérationnel est élaboré. Il prévoit la possibilité statutaire structurelle de demander un emploi adapté et renvoie vers une banque de données reprenant les emplois adaptés vacants au sein de la police intégrée. Cet arrêté a été pris en date du 25 novembre dernier, si je ne me trompe. Mais à ce jour, la base de données ne semble pas prête. Elle n’est en tout cas certainement pas opérationnelle. À propos de cette banque de données reprenant les emplois adaptés vacants, où en êtes-vous? Quand sera-t-elle effective? Quels moyens allez-vous mettre en œuvre pour atteindre cet objectif temporel?
Jan Jambon , ministre: Madame Ben Hamou, l’arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée prévoit en effet deux volets. D’une part, la possibilité pour les membres du personnel répondant à certaines conditions, d’obtenir une non-activité préalable à la
pension; d’autre part, la possibilité pour les membres du personnel de bénéficier d’un emploi adapté pour le temps qu’il leur reste à travailler. Un projet de circulaire a été préparé afin d’aborder
les deux volets et de donner mes instructions à tous les corps de police. Il sera publié dans les plus brefs délais. Toutefois, il n’est pas question d’attendre la parution de cette circulaire pour déjà avancer. Le premier volet a déjà été mis en œuvre. Les membres du personnel de la police intégrée peuvent dès à présent introduire une demande via le formulaire standard qui a été mis à disposition de chaque employeur à cet effet. Le deuxième volet concerne la mise à disposition des emplois adaptés. Cela prend un peu plus de temps dans la mesure où il y a lieu au préalable d’identifier les emplois adaptés au sein de chaque corps de police, et ensuite de récolter les besoins afin de les centraliser.
La police fédérale a été chargée de récolter ces besoins auprès des zones de police locale et de les centraliser. Le développement d’un outil informatique adapté prend du temps. Cet outil ne sera vraisemblablement pas prêt pour le début de l’année. Néanmoins, la liste sera mise à disposition sous forme simplifiée sur le portail de la police intégrée dans le courant du mois de janvier afin de permettre aux membres du personnel de trouver un emploi adapté à leur situation le plus rapidement possible.
L’outil informatisé en cours de développement permettra à court terme une gestion plus efficiente de la publication de ces emplois. Je ne peux malheureusement pas encore donner de délai concret pour la mise à disposition de cet outil, mais ça devrait se faire dans le courant du premier semestre 2016.
Nawal Ben Hamou (PS): Merci pour vos réponses, monsieur le ministre…