Quel sort pour les cadres logistique à la police?

 

Question jointe de Mme Vanessa Matz et de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur « le rapport de la Cour des comptes relatif au recrutement et à la sélection à la police fédérale » (n° 2714)

05.02 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, je serai extrêmement rapide, puisque ma collègue a bien développé sa question. Monsieur le ministre, les problèmes se posent principalement en termes de cadre administratif et logistique. En effet, plus de 10 % des dossiers examinés ne permettaient pas de déterminer la raison pour laquelle le candidat concerné avait été recruté – absence de comparaison, entre autres choses. La Cour des comptes estime que ces irrégularités résultent en grande partie du morcellement extrême et de la décentralisation des sélections.

Quel suivi allez-vous donner au rapport de la Cour des comptes? Quelles initiatives allez-vous prendre pour répondre aux difficultés qui y sont pointées? Envisagez-vous, comme il est suggéré par la Cour, d’étendre le nombre d’experts en sélection chargés du test de personnalité destiné à recruter du personnel opérationnel? Quelles mesures allez-vous prendre pour assurer une meilleure coordination et centralisation des procédures de sélection? Quelles mesures seron telles prises pour assurer le respect de la législation relative à l’emploi des langues? Des recrutements ont-ils été invalidés sur cette base? Si oui, combien et pour quel motif?

05.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, je rejoins les propos de ma collègue Vanessa Matz. Monsieur le ministre, le rapport, s’il donne une appréciation plutôt positive du recrutement des agents opérationnels, émet toutefois des critiques importantes sur plusieurs points. Il souligne la lourdeur des procédures et le risque d’un biais de subjectivité dans le cadre du test de personnalité. Il se montre également très critique quant à la qualité et au respect des règles en ce qui concerne le personnel du cadre administratif et logistique. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, m’informer des suites que vous entendez donner à ce rapport? Quelles mesures concrètes allez vous prendre pour corriger les faiblesses pointées par la Cour des comptes, et dans quel délai?

05.05 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, de audit van het Rekenhof vestigt de aandacht op de nauwkeurigheid van de selectieprocedures van de politie, maar bracht, zoals jullie allemaal hebben opgemerkt, ook enkele verbeterpunten aan het licht en formuleerde enkele aanbevelingen. Enkele van deze aanbevelingen worden al uitgevoerd of staan op het punt om uitgevoerd te worden. Andere zullen prioritair behandeld worden.

In dat kader lichten we de volgende concrete maatregelen toe, die tegemoetkomen aan de geformuleerde aanbevelingen en opmerkingen. Ten eerste, het Rekenhof stelt dat het beroep op langdurige detacheringen “de reële behoeften aan personeel en middelen vertekent”. Het coördinatiecomité van de geïntegreerde politie deelt dit standpunt en heeft daarom recent ook maatregelen goedgekeurd die op termijn de duur van dergelijke detacheringen alsook het aantal gedetacheerden vanuit de algemene reserve moeten beperken. Het probleem wordt dus onderkend en binnen het coördinatiecomité van de geïntegreerde politie zijn de maatregelen goedgekeurd.

Dans le but d’améliorer l’uniformité de la gestion des procédures d’engagement du personnel du cadre administratif et logistique (CAlog), la police fédérale compte mener une double approche. D’une part, en amont du processus de sélection du CAlog, encourager l’utilisation de la description de fonctions standard et incorporer dans les textes réglementaires des profils de compétence générique, comme pour le personnel Ops. Via la création d’un réseau de responsables ‘ressources humaines’ présents dans l’ensemble des entités locales et fédérales et d’un trajet de formation spécifique, la police fédérale compte améliorer la professionnalisation de ses gestionnaires et ce, entre autres, dans le domaine de la sélection et de la motivation de leur décision d’engagement.

D’autre part, en aval de ce processus, mettre à la disposition des gestionnaires ‘ressources humaines’ un dossier d’engagement type garantissant le respect des procédures et facilitant le contrôle par le niveau employeurs. De toute évidence, les responsabilités finales incombent aux zones, mais nous pouvons leur fournir des documents et des procédés, de même que réunir régulièrement les responsables ‘ressources humaines’ afin d’examiner la manière dont les recommandations sont appliquées dans les zones.

Het Rekenhof dringt erop aan dat de wetgeving aangepast wordt, zodat wie om dringende redenen contractueel aangeworven wordt, dezelfde selectie- en preselectietesten moet afleggen als het statutair personeel, omdat hij of zij later statutair in dienst genomen kan worden. Die werkwijze wordt al toegepast in de praktijk en ze werd opgenomen in het wetsontwerp houdende diverse bepalingen, dat binnenkort in het Parlement wordt ingediend.

Ten vierde, het Rekenhof moedigt de voortzetting van de previsionele analyse inzake personeelsbehoeften, de studie Persepolis, aan. Hiervoor doet het de aanbeveling om de lokale politiekorpsen aan te sporen om hun ruwe personeelsgegevens door te geven. Er zullen stappen worden ondernomen, opdat de lokale politiekorpsen de personeelsgegevens doorgeven.

L’adaptation de la réglementation, une réflexion sur les normes de sélection et d’autres mesures nommées par la Cour des comptes seront également envisagées à terme. Le but est de consolider les excellents résultats obtenus dans la procédure de sélection du personnel opérationnel, tout en améliorant les faiblesses identifiées par la Cour des comptes en matière de sélection du personnel CALog.

En ce qui concerne la question des recours relatifs au non respect de la législation sur l’emploi des langues, nous n’avons connaissance d’aucune procédure de recrutement ayant été invalidée sur cette base. Une enquête va encore être menée, mais rien de concret à ce stade.

05.06 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je suis déjà contente que certaines recommandations aient été formulées et que des mesures seront donc prises par la police fédérale. Je souhaite encore rappeler qu’il est nécessaire de tenir compte des remarques formulées par la Cour des comptes, notamment au niveau du recrutement CALog. La Cour des comptes considère que ces recrutements sont de qualité médiocre; il faut donc que vous y soyez attentif afin de garantir le principe d’égalité d’accès à la fonction publique pour tous.

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