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Question parlementaire à propos de l’attitude de la Belgique envers les violences policières

Nawal Ben Hamou (PS):  Monsieur le président, monsieur le ministre, en juin dernier, la Belgique –mise   en    cause   devant la   Cour européenne  des  droits  de  l’homme(CEDH)–a pris   la   décision   de   proposer   une   transaction pénale dans deux dossiers de recours abusif à la violence  par  les  forces  de  l’ordre.  Une  décision étonnante   mais   instructive   puisqu’elle   revient finalement  à  une  reconnaissance  de  culpabilité dans ces dossiers.

Cette  attitude,  dont  on  comprend  qu’on  ne  lui  a pas     donné    une    grande     publicité,    amène naturellement  à  s’interroger  sur  la  situation  au quotidien,   étant   entendu   que   la   quantité de dossiers  de  cet  ordre,  susceptibles  d’être  soumis à la CEDH, ne sont pas la majorité.

Selon  un  rapport  du  ComitéP,  publié  en  mai  de cette  année,  20%des  plaintes  traitées  par  cet organe  ont  trait  à  des  faits  de  violence  policière. Ce  chiffre  est  en  constante  augmentation.  On notera  que  le  nombre  de  plaintes  ne  traduit  pas nécessairement  une  augmentation  des  faits  mais une meilleure connaissance des voies de recours qui  s’ouvrent  aux  citoyens  s’estimant  victimes  de mauvais  traitements  de  la  part  des  services  de police.

Ce   rapport   se   conclut,   notamment,   par   une recommandation   liée   à   la   sensibilisation   des cadres moyens de la police en ce qui concerne le recours à la violence –une remarque d’autant plus intéressante qu’il nous revient par ailleurs qu’il leur manquerait quelques 900personnes!

Monsieur  le  ministre,  combien  de  plaintes  ont-elles   été   déposées   contre   des   membres   des forces  de  l’ordre  pour  faits  de  violence  au  cours des  trois  dernières  années?  Combien  font-elles l’objet  d’un  traitement  judiciaire?  Combien  ont-elles  été  tranchées  et  combien  l’ont-elles  été  en faveur ou en défaveur des policiers impliqués?

Quelles  sont  les  mesures  prises  au  sein  de  la police  pour  répondre  à  la  recommandation  du ComitéP concernant la sensibilisation des cadres moyens?  Quelles  sont  les  mesures  prises  pour combler le déficit d’encadrement? Une analyse de risque    structurée    spécifique    aux    violences policières  est-elle  en  cours  au  sein  de  la  police fédérale?     Si     oui,     pouvez-vous     nous     en communiquer  le  contenu?  Si non,  pourquoi  une telle analyse n’est-elle pas menée?

Jan Jambon, ministre: Madame BenHamou,  tout  d’abord,  même  si  mes services  ont  fait  tout  le  nécessaire  pour  que  je puisse    répondre    à    vos    questions,    je    tiens cependant    à    vous    signaler    que,    pour    des questions    relatives    à    des    chiffres    et    des statistiques,  le  canal  des  questions  écrites  est  le plus approprié.

Certaines  données  proviennent  du  ComitéP.  Je ne   dois   pas   vous   rappeler   que   cet   organe permanent  de  contrôle  externe  des  services  de police dépend  du  Parlement  fédéral,  au  bénéfice duquel  il  remplit  une  fonction  d’observatoire  du fonctionnement desdits services.

S’agissant  de  votre  demande  de  chiffres,  il  serait peu  compréhensible  que  je  vous  les  cite  tous année   par    année.   Dès    lors,    je   vais vous transmettre ma réponse à ce sujet.

Ensuite, j’ai donc recueilli des informations auprès du ComitéP. Le nombre de plaintes déposées au cours des dernières années auprès de cet organe contre  les  forces  de  l’ordre  pour  des  faits  de violence–de  janvier  2014  à  août2017–s’élevait à 527 en 2014, à 433 en 2015, à 440 en 2016 et à 180  pour  cette  année.  Celles  qui  font  l’objet  d’un traitement judiciaire atteignaient le nombre de 226 en 2014, de 200 en 2015 et de 207 en 2016. Je ne dispose    pas    encore    des    chiffres    complets pour 2017.

Il  s’agit  des  dossiers  que  le  ComitéP  a  transmis au parquet et qui sont déjà connus de ce dernier, mais    pour    lesquels    les    plaignants    se   sont adressés aussi bien au parquet qu’au ComitéP, et pour lesquels le ComitéP a invitéles plaignants à déposer plainte auprès du parquet parce qu’il avait en  sa  possession  un  ensemble  de  documents concernant  la  plainte.  Ceci  clôt  le  premier  volet relatif au ComitéP.

J’en    viens    au    deuxième    volet    concernant l’Inspection    générale    (AIG).    L’AIG    a    traité 98plaintes pour coups et blessures volontaires en 2014;  en  2015,  87,  en  2016,  83  et  en  2017,  54 jusqu’à  ce  jour.  Certaines  de  ces  plaintes  sont toujours  en  traitement.  Ces  plaintes  font  toutes l’objet     d’une     procédure     pénale:     soit     une information pénale, soit une instruction pénale, ou encore les deux. Il arrive qu’à l’issue de l’enquête, et  en  cas  de  classement  sans  suite  et/ou  pour raison    d’opportunité,    l’autorité    judiciaire    s’en remette à la discipline du corps.

L’Inspection    générale    ne    peut dégager    de conclusions  pertinentes  ni  exhaustives  quant  aux mesures  prises  à  l’encontre  des  policiers  car  elle ne   dispose   pas   de   l’entièreté   des   décisions entérinées par les autorités compétentes.

Le  troisième  volet  concerne  le  suivi  judiciaire.  Je ne  dispose  pas  de  chiffres  concernant  le  suivi judiciaire,  ces  questions  devant  être  posées  à mon collègue le ministre de la Justice.

S’agissant des cadres moyens, leur sensibilisation à   ce   type   de   violences   commence   dès   la formation.  L’aspirant  inspecteur  principal  suit  un module  d’éthique  professionnelle au cours duquel il  identifie,  applique  et  fait  appliquer  les  schémas d’intervention     et    de    comportement    policier conformément  à  la  déontologie  policière  et  aux attentes des citoyens.

L’objectif de cette formation est d’intégrer l’activité policière  dans  le  cadre  général  de  la  protection des   droits   et   libertés   du   citoyen.   De   plus, l’aspirant,   lors   de   sa   formation,   apprend   à intervenir de manière proportionnée et à maîtriser les  situations  de  danger  les  plus  fréquentes  qui nécessitent l’usage de la force ou de la contrainte et ce, dans le respect des principes déontologiques.

Quant  à  la  question  du  déficit  d’encadrement,  je ne  peux  que  réfuter  cet  argument,  en  ce  qui concerne la police fédérale du moins. Vu le délai, je  n’ai  pas  pu  obtenir  les  chiffres  pour  la  police locale.  En  ce  qui  concerne  la  police  fédérale,  en effet, au 31août2017, 2621inspecteurs principaux    étaient    en    service.    Parmi    ces 2621 inspecteurs principaux, on comptait 2503 membres    du    personnel    classique    et 118inspecteurs principaux engagés dans le cadre de  la  lutte  contre  le  terrorisme.  Or  le  tableau organique   prévoit   2571 fonctions   d’inspecteur principal.   À   la   police   fédérale,   il   y   a   donc 50inspecteurs   principaux   de   plus   que   ceux prévus.Il   s’agit   ici   de   l’effectif   et   du   tableau organique  des  quatre  directions  générales  de  la police fédérale.

En     outre,     pour     la     formation     en     2017, 335 candidats  ont  été  sélectionnés  et  autorisés  à entamer    la    formation    d’aspirant    inspecteur principal.  Il  s’agit  là  des  chiffres  jusqu’au  mois d’octobre  de  cette  année.  En  2018,  l’engagement de 300aspirants inspecteurs principaux est prévu.

Enfin,  il  n’y  a  pas,  pour  la  police  intégrée,  une analyse  des  risques  structurée  en  tant  que  telle concernant   l’utilisation   de   la   violence   par   des membres  du  personnel.  Vu  notre  structure  de police, les corps de la police locale dépendent des autorités  locales.  Les  analyses  de  risques se font à  ce  niveau  et  l’employeur,  à  savoir  l’autorité locale, en est responsable.

En  ce  qui  concerne  la  police  fédérale,  il  n’existe pas  d’analyse  globale.  Cependant,  à  la  Direction générale  de  la  police  administrative  (DGA),  les constatations qui sont faites au sein ou en dehors de   la   police   fédérale   concernant   la   légalité, l’opportunité et la proportionnalité des interventions   policières   sont   suivies   avec   une attention   particulière.   Ce   sujet,   et   surtout   les leçons  à  en  tirer,  sont  repris  lors  de  la  réunion stratégique  qui  a  lieu  avec  les  directeurs  des unités de la DGA.

En outre, les conseillers en prévention du Service interne de protection et de prévention au travail de la    police    fédérale    participent    de    manière constructive  à  la  création  de  l’analyse  de  risques pour  diminuer  la  violence.  Ils  ont,  par  exemple, déjà  réalisé une analyse de risques opérationnels et  du  bien-être  « Gestion  négociée  de  l’espace public  lors  d’événements,  une  analyse  de  risques pour  résoudre une situation sit-in, une analyse de risques  pour  utiliser  des  armes less-lethalau  lieu des armes à feu ».

Enfin,  il  existe  un  outil  d’enregistrement  des  faits de  violence  contre  et  par  la  police,  dénommé MISI.   Cet   outil   a   été   récemment   intégré   à l’application Integrated System for the Local Police (ISLP). Il n’a pas pour but objectif de jouer un rôle de  sensibilisation  des  policiers,  mais  il  pourra,  à moyen   terme –on   parle   du   premier   trimestre 2018–,   fournir   des   données   statistiques   pour mettre   en   place   des   mesures   de   prévention ultérieures.

Nawal   Ben   Hamou (PS):   Je   vous remercie,  monsieur  le  ministre.  J’avais  demandé de   nombreux   chiffres,   merci   de   me   les  avoir fournis.   Je   voudrais   revenir   sur   la   formation « éthique   professionnelle ».   Vous   dites   que   les inspecteurs principaux ont droit à cette formation à l’École    de    police.    Cette    formation    est-elle également donnée aux aspirants inspecteurs?

Jan Jambon, ministre: Oui
Nawal Ben Hamou (PS): Elle l’est aussi. Je vous remercie pour vos réponses.