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La police en grave déficit d’inspecteurs principaux

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur au sujet du nombre d’inspecteurs principaux diplômés au sein de la police 

Il apparaît que les forces de police soient déforcées par un grave déficit de cadres opérationnels, notamment les inspecteurs principaux. Aujourd’hui un inspecteur détenteur d’un diplôme doit avoir un minimum de six années d’expérience pour pouvoir postuler en interne au grade d’inspecteur principal.

Je m’interroge sur les possibilités de mobilité interne stoppées net, pour l’instant, à cause du nombre d’années d’expérience imposées. Quand on connaît l’urgence de la situation et la nécessité de garantir des services s’appuyant sur un corps de police en suffisance afin de répondre aux attentes et besoins des citoyens, on comprend la pertinence de cette réflexion.

1. À combien se chiffre le déficit d’inspecteurs principaux au sein de la police?

2. Combien d’inspecteurs détenteurs d’un diplôme entrent dans les services de police chaque année?

3. Combien de policiers quittent chaque année les services de police?

 

Réponse de Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur 

Concernant votre première question visant le déficit d’inspecteurs principaux,  la situation au sein de la Police Fédérale est la suivante:

Effectif présent au 28 février 2017 : 2.559 INPP

Tableau Organique (TO3) : 2.571 INPP

Le déficit d’inspecteurs principaux à la police fédérale est donc de 12.

Et au sein de la Police Locale :

Effectif présent au 31 décembre 2015 : 4.566 INPP

Cadres organiques (total pour toutes les ZP’s) : 5.688

Le déficit d’inspecteurs principaux est donc de 1122.

Afin de faire coïncider au maximum le nombre de places vacantes avec les besoins réels des zones de police, un questionnaire est réalisé chaque année et envoyé à chaque corps de police locale afin de connaître leur besoins.

Malheureusement, force est de constater que seuls 75 %  des corps de police ont répondu à ce questionnaire en 2016. Parmi les grands corps de police (en principe ceux qui ont le plus de besoin), 39,13%  n’ont pas fourni de données. Il est donc important que les ZP’s répondent à ces questionnements afin de bien mesurer leur besoins.

Le pourcentage de candidats inspecteurs de police lauréats des épreuves de sélection disposant d’un diplôme supérieur au diplôme d’enseignement secondaire oscille, chaque année et sur base des 5 dernières années, entre 25 et 35 %, 20 à 25% étant détenteur d’un baccalauréat et 5 à 10% des lauréats étant titulaire d’un master.

Quant au nombre d’inspecteurs principaux qui quittent la Police Fédérale : entre 2012 et 2016, il y a eu 604 départs d’inspecteurs principaux  de la polfed. Et pour la Police Locale : entre 2012 et 2016, il y a eu 723 départs d’inspecteurs principaux  de la police locale. Ces départs comprennent les départs à la pension, les décès, les démissions, les licenciements ainsi que les mises à la pension pour inaptitude physique.

Sur la base de l’ensemble de ces facteurs (y compris la demande des besoins en INPP pour les services de police locale et les besoins en INPP de la police fédérale dans le cadre de l’IDP), une projection des besoins a donc dû être réalisée afin de tendre vers une image représentative

C’est sur base de telles analyses qu’en 2016 et 2017, le nombre de places ouvertes lors du concours de promotion vers le cadre moyen a été sensiblement augmenté. Dans ce contexte il est important que les ZP’s expriment bien leurs besoins.

En 2016, 256 places ont été ouvertes et les lauréats ont entamé leur formation de cadre moyen en octobre 2016. La plupart (217) sortiront de formation en juin . Les 39 autres, poursuivent une formation plus longue étant donné qu’il s’agit de fonctions spécialisées qui étaient ouvertes via la voie externe.

Pour 2017, 300 places sont à pourvoir dans le cadre de la promotion sociale et 77 places sont ouvertes en externe pour des fonctions spécialisées (ICT, EcoFin, Labos police technique et scientifique ainsi qu’islamologue. Outre ces décisions à court terme, plusieurs autres aménagements sont actuellement à l’étude.

Le premier aménagement viserait à renforcer l’attractivité du cadre moyen et pourrait consister en l’organisation d’une phase de mobilité préalable à la formation, ouverte aux lauréats du concours de promotion, de manière à ce que les lauréats soient au plus vite fixés quant à leur future employeur.

Le deuxième d’entre eux consisterait à offrir la possibilité aux inspecteurs de police détenteurs d’un diplôme supérieur au niveau C (bachelor ou master), de participer plus rapidement au concours de promotion. Leurs trois années de baccalauréat pourraient être comptabilisées dans leur ancienneté de 6 ans nécessaires en vue de la participation au concours de promotion.

Cette mesure a deux buts :

Tout d’abord, renforcer l’attractivité du cadre de base auprès des candidats aux diplômes supérieurs sans pour autant négliger les autres candidats mais aussi accélérer leur processus de promotion, là aussi, tout en continuant à offrir aux autres la possibilité de la promotion. Il s’agit bien sûr d’une matière à négocier avec les syndicats.

Le troisième aménagement proposerait d’ouvrir le cadre moyen de la police aux candidats externes détenteurs d’un diplôme de niveau B au minimum (jusqu’à présent, outre les fonctions spécialisées, le cadre moyen est uniquement accessible via la promotion sociale).

Par ailleurs, il est à noter que la qualité d’officier de police judiciaire (initialement l’unique apanage des cadres moyen et officier) sera bientôt aussi octroyée à certains inspecteurs de police : il s’agit ici d’une exécution du dernier accord sectoriel intervenu. L’arrêté royal suit le parcours des formalités prescrites.